Digital Services Act : Les 4 points importants à retenir ?
Le 25 août 2023 marque un tournant majeur pour le monde numérique en Europe. Le Digital Services Act (DSA) a remanier sa législation.
Les lois sur les services numériques (DSA) et les lois sur les marchés numériques (DMA) forment un ensemble unique de règles qui s’appliquent dans toute l’UE. Les services numériques comprennent une grande catégorie de services en ligne allant des sites web simple aux infrastructures d’internet et aux plateformes en ligne.
Voici les 4 principaux changements apportés par le DSA:
I - Une réglementation renforcée des plateformes en ligne
Les grandes plateformes, seront soumises à des obligations spécifiques pour garantir un environnement numérique plus sûr et équitable. En Effet, elle devront s’engager dans la lutte contre la désinformation, rendre transparentes leurs règles de modération du contenu et mettre en place des systèmes de signalement plus performants pour les utilisateurs.
Les grandes plateformes visées : Ali Express – Facebook – Google Maps – Wikipedia – Booking – Bing – Zalando – Google Search – Pinterest – Google shopping – YouTube – App store – Instagram – LinkedIn – Snapchat – Google play – Amazon – TikTok – X (Twitter )
II- Une Responsabilité accrue des plateformes
Les plateformes seront tenues responsables du contenu illégal ou nuisible publié par les utilisateurs. Par conséquent, cette règle incitera les plateformes à renforcer leurs mécanismes de modération et de surveillance.
Ainsi, les plateformes devront trouver un équilibre entre suppression de contenu nuisible et respect de la liberté d’expression.
III - Un renforcement des droits des utilisateurs
En outre, le DSA impose des règles pour garantir une meilleure protection des consommateurs. En effet, Il confère aux utilisateurs le droit d’être informés sur la collecte et l’utilisation de leurs données.
Par ailleurs , les utilisateurs auront le droit de contester les décisions prises par les algorithmes et les systèmes de traitement automatisé, tel que la contestation d’un compte bloqué.
IV - Application et sanction
Les Etats membres de l’UE devront désigner des autorités nationales chargées de superviser la conformité des plateformes avec les règles du DSA
En cas de non-respect des obligations du DSA, des sanctions seront mises en place. De plus, ces sanctions peuvent varier selon la gravité et la répétition des violations. C’est à dire, que les plateformes pourront faire l’objet d’amendes financières, pouvant atteindre un pourcentage significatif de leur chiffre d’affaires annuel.
Par ailleurs, des mesures coercitives peuvent être imposées, tel que la suspension temporaire ou permanente des services, la limitation de certaines activités.
Conclusion
Pour conclure, cette législation vise à moderniser les règles des services numériques, renforcer la transparence et la responsabilité des plateformes en ligne, ainsi qu’à consolider les droits des utilisateurs au sein des Etats membres de l’UE.
Alors qu’en pensez-vous ? Partagez votre avis en commentaire 😉
Site de la commission européenne : « Le paquet législatif sur les services numérique » : https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/digital-services-act-package